Conditions Générales de Vente et d’Utilisation

 

Raison sociale : Céline LaMite (dénommée ci-après « l’entreprise »)

N° SIRET : 944 315 282 00011

Statut : micro-entreprise

Localisation : 12, rue de Mouy - Cauvigny, 60730

Adresse électronique : contact@celinelamite.fr

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) et d’Utilisation définissent les droits et obligations contractuels applicables à toute commande passée sur le site celinelamite.fr, ainsi que les conditions d’accès et d’utilisation du site.

En accédant au site ou en achetant un produit/service, vous acceptez l’intégralité des présentes CGV. Celles-ci peuvent être modifiées à tout moment sans préavis. La version applicable est celle en vigueur au moment de la validation de la commande.

Elles prévalent sur toute clause que pourraient contenir les documents des clients.

Elles sont consultables et peuvent évoluer à tout moment. La version qui s’applique est celle en vigueur à la date de signature du devis ou contrat.

 

1. Prestations de service

 

Les prestations de service proposées à distance par l’entreprise sont : relecture, correction ou aide à la rédaction / réécriture des documents transmis par le client qui choisit le niveau de prestation à effectuer. Lesdites prestations sont détaillées dans le site : celinelamite.fr

 

2. Tarifs

 

Les tarifs appliqués par l’entreprise s’entendent en euros hors taxe pour les professionnels et nets pour les particuliers, l’entreprise n’étant pas soumise à la TVA (article 293 du code général des impôts).

Une majoration du tarif peut être appliquée par l’entreprise en cas de commande de prestation urgente. Cette majoration est fixée par l’entreprise sans pouvoir excéder 50 % du tarif de base prévu pour ladite prestation.

Les tarifs indiqués sur le site sont donnés à titre indicatif et sont révisables sans justification. Toutefois, le prix précisé dans le devis accepté et signé est fixe.

 

3. Modalités de commande

 

Pour chaque demande de prestation, un devis est établi gratuitement. Il est valable quatorze (14) jours calendaires à compter de sa transmission au client. Il comprend a minima la description de la prestation, le prix, les conditions et échéancier de paiement, et la date de livraison.

La signature du devis vaut acceptation de l’offre et des présentes CGV et possède une valeur contractuelle.

Conformément au code de la consommation, le client dispose d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours à partir du lendemain de la signature du devis. Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Le droit de rétractation ne s’applique pas aux commandes urgentes dont l’exécution doit, à la demande expresse du client, commencer dès la signature du devis et être totalement exécutée avant la fin du délai de rétractation.

Le courrier de rétractation (modèle disponible sur le site internet https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits) doit être adressé à l’entreprise par lettre recommandée avec accusé de réception.

 

4. Modalités d’exécution

 

L’exécution de la commande du client ne débute qu’après accord et signature du devis, du paiement de l’éventuel acompte et du délai de rétractation.

Il appartient au client de transmettre les contenus nécessaires à son projet dans un délai fixé dans le devis et permettant à l’entreprise de réaliser la prestation demandée. Si le client n’a pas transmis l’intégralité desdits contenus dans les délais impartis, l’entreprise proposera au client un report du projet en fonction du planning de l’entreprise. Ce report ne pouvant en aucun cas donner lieu à résiliation du contrat par le client, ni à un remboursement des sommes versées.

Les informations énoncées par le client lors de la prise de la commande engagent celui-ci : en cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, l’entreprise ne saurait être tenue responsable de l’impossibilité dans laquelle elle pourrait être de livrer le(s) document(s).

Les prestations réalisées par l’entreprise se limitent aux mentions indiquées sur le devis.

Si au cours de l’exécution des prestations le client souhaite ajouter ou modifier une prestation, un devis complémentaire incluant un ajustement du délai de livraison devra être établi et signé.

 

5. Modalités de livraison

 

Sauf entente contraire stipulée par écrit dans le devis, les travaux font l’objet d’une livraison électronique. Les livraisons par voie postale sont à stipuler sur le devis et impliquent une participation du client aux frais de port.

L’entreprise a une obligation de moyens vis-à-vis de son client et non une obligation de résultat. À ce titre, elle s’engage à mettre en œuvre toutes les ressources utiles et nécessaires mises à sa disposition et à réaliser les recherches qu’elle aura estimé adéquates au vu de la commande telle que décrite dans le devis.

Le délai de livraison est uniquement donné à titre indicatif, sans aucune garantie de livraison effective à date fixe. Sauf indication contraire dans le devis, la livraison dans le délai indicatif ne constitue pas une obligation de résultat imposée à l’entreprise. Le dépassement de ce délai ne déclenche aucune obligation de paiement d’indemnité à la charge de l’entreprise, ne crée aucun droit à une réduction du tarif et n’autorise pas le client à retenir un montant sur le devis.

 

6. Conformité

 

Le résultat de la prestation livrée est réputé conforme aux attentes et exigences du client, sauf à ce qu’il y ait réclamation ou formulation de réserves par ce dernier formulées par écrit, au plus tard dans les quatorze (14) jours ouvrés suivant la livraison de la prestation par l’entreprise.

Cette dernière assure un traitement adéquat des réclamations et réserves ainsi formulées via le traitement des corrections jugées nécessaires et/ou la livraison d’explications et de précisions éclairant le client.

Après la livraison de la commande, le client peut demander à l’entreprise d’effectuer quelques ajustements, dans la limite d’une seule fois. Cette demande est à transmettre dans un délai de 72 heures ouvrées à compter de la réception du document. Les ajustements demandés devront être légers (orthographe, termes non adaptés…) et ne pas porter sur la structure du texte et/ou sur de nouveaux éléments, non prévus au devis ou non fournis par le client avant le début de la prestation.

Passé ce délai, aucune modification ne sera apportée aux travaux réalisés, sans donner lieu à un nouveau devis et par conséquent à une nouvelle commande.

 

7. Facturation

 

Chaque prestation donne lieu à l’émission d’une facture établie en euros et est transmise au client par voie dématérialisée sauf demande expresse du client.

Les tarifs facturés sont ceux en vigueur le jour de la signature du devis.

La facture émise pour le règlement du solde dû tient compte de l’acompte qui aura été réglé.

Le dernier solde dû est facturé avec la livraison de la prestation.

 

8. Modalités de paiement 

 

Pour toute commande inférieure à cent euros (< 100 €), la totalité de la somme due est à régler dans les 72 heures suivant la signature du devis.

Les commandes entre cent euros (100 €) et cinq-cents euros (500 €) sont payables en deux fois sans frais : un acompte de 50 % à régler dans les 72 heures suivant la signature du devis puis le solde à payer à la date indiquée sur la facture.

Les commandes supérieures à cinq-cents euros (> 500 €) sont payables en trois fois sans frais : un acompte de 30 % à régler dans les 72 heures suivant la signature du devis puis le solde à payer selon l’échéancier indiqué sur la facture.

Le paiement anticipé ne donne lieu à aucun escompte.

Les commandes passées par les professionnels et administrations publiques sont payables dans les trente (30) jours fin de mois suivant réception de la facture.

Les paiements se font en espèces, par virement bancaire sur le compte de l’entreprise ou par Paypal.

En cas de non-règlement d’une facture à la date de règlement :

– Des pénalités de retard sont exigibles de plein droit dès le jour suivant la date de règlement, sans qu’un rappel soit nécessaire ; sauf indication contraire sur la facture émise, le taux d’intérêt de ces pénalités de retard est égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne (BCE) à son opération de refinancement la plus récente majoré de dix (10) points, et sans que ce taux puisse être inférieur à trois (3) fois le taux d’intérêt légal.

– Une indemnité forfaitaire de quarante euros (40 €) pour frais de recouvrement est également due par le client professionnel ; l’entreprise a le droit de réclamer une indemnisation complémentaire sur justificatifs si les frais de recouvrement dépassent l’indemnité forfaitaire précisée.

– L’entreprise a le droit de suspendre l’exécution de la prestation en cours, et ce, jusqu’au règlement complet de la facture concernée.

– L’entreprise a le droit de suspendre, si bon lui semble, et de plein droit, toute(s) autre(s) commande qu’elle aurait par ailleurs conclue(s) avec le client concerné.

Si, malgré une ou plusieurs relance(s) amiable(s), écrite(s) ou orale(s), au choix de l’entreprise, le client ne règle toujours pas la facture, l’entreprise adresse au client une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception.

Dès l’envoi de la mise en demeure, le client est redevable d’intérêts moratoires au taux d’intérêt légal.

En cas de non-règlement de la facture dans les quinze (15) jours suivant la mise en demeure :

– Il y a application immédiate d’une indemnité fixée forfaitairement à 20 % (vingt pour cent) du montant des factures restant impayées à la date de règlement, à titre de clause pénale non réductible, au sens de l’article 1226 du code civil, sans préjudice des intérêts moratoires et des demandes pouvant être formulées judiciairement en vertu notamment de l’article 700 du code de procédure civile.

– Les charges, et tous les frais et honoraires que l’entreprise devrait supporter (courriers recommandés, organisme de recouvrement, médiateur, avocat, huissier, procédure judiciaire) pour assurer le recouvrement des sommes dues par le client restent intégralement à la charge dudit client.

– Le paiement du solde de toutes les autres factures émises par l’entreprise au nom du client devient de plein droit immédiatement et intégralement exigible, en ce compris les montants liés aux factures pour lesquelles des délais de paiement avaient été accordés.

– Les éventuels autres devis conclus entre l’entreprise et le client, suspendus ou non, sont définitivement résiliés.

 

9. Responsabilités

 

Le client est responsable de l’exactitude des données et informations qu’il transmet à l’entreprise pour la réalisation des prestations commandées. Il s’engage à se protéger de toute intrusion ou contamination par d’éventuels virus qui pourraient endommager les données détenues par l’entreprise.

L’entreprise est uniquement tenue à une obligation de moyens, et non de résultat, vis-à-vis du client.

Si le traitement réservé par l’entreprise aux réclamations et réserves formulées par le client ne répond pas aux attentes de ce dernier, la responsabilité éventuelle de l’entreprise, si elle devait être engagée, serait strictement limitée au montant de la facture, et ne pourrait être étendue aux conséquences directes ou indirectes de l’utilisation par le client ou par toutes autres personnes, physiques ou morales, du résultat de la prestation.

La réalisation de la prestation par l’entreprise et le paiement de ladite prestation par le client met un terme définitif à l’engagement contractuel.

 

10. Résiliation

 

En cas de résiliation de la commande à l’initiative du client, celui-ci devra régler la partie des travaux déjà réalisée. Les acomptes déjà perçus par l’entreprise ne seront pas remboursés.

Toute résiliation par l’une ou l’autre des parties doit intervenir par lettre recommandée avec accusé de réception au minimum quinze (15) jours avant le délai de livraison prévu dans le devis.

 

11. Droit d’auteur

 

Le client aura la propriété pleine et entière du résultat de la prestation à condition et seulement après avoir réglé l’intégralité de la facture à l’entreprise. Dès lors, l’entreprise cède définitivement au client, à titre exclusif, tous les droits d’auteur qu’il pourrait avoir sur le résultat de la prestation, en ce compris le droit de reproduction, d’adaptation, de modification, de traduction, de distribution, de commercialisation, de diffusion, d’usage, d’exploitation, de cession.

L’entreprise déclare ne pas souhaiter se prévaloir des attributs du droit moral qu’il pourrait détenir sur le résultat de la prestation.

 

12. Ethique et confidentialité

 

L’entreprise exerce son activité dans le respect du code d’éthique professionnelle.

À ce titre, l’entreprise a le droit de faire jouer la présente clause de conscience pour refuser de traiter des données, informations ou documents dont la gestion la conduirait à ne pouvoir respecter l’un ou l’autre des principes dudit code ou la législation et règlementation en vigueur.

L’entreprise se réserve ainsi le droit, notamment, de refuser de traiter tout document révisionniste, portant atteinte à la vie privée, négationniste, discriminatoire, insultant ou calomnieux.

L’entreprise n’est pas responsable des données, informations ou documents qui lui sont transmis ou communiqués, par quelque moyen que ce soit, par le client. Par le simple fait de les avoir réceptionnés, l’entreprise ne peut être présumée les avoir acceptés.

L’entreprise traite les informations qui lui sont communiquées par le client dans le respect du principe de la confidentialité visé par le code d’éthique professionnel.

 

13. Traitement des données à caractère personnel

 

Conformément aux exigences imposées par le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données, « RGPD »), les données à caractère personnel que le client accepte de communiquer volontairement à l’entreprise sont conservées et traitées par cette dernière conformément au présent article.

Ces données à caractère personnel sont conservées par l’entreprise conformément aux instructions transmises par le client, pour le temps nécessaire à l’exécution des missions spécifiques confiées par le client, et tant que ce dernier est susceptible de confier de nouvelles missions à l’entreprise, et pour la durée de leur traitement tel que consenti par le client, mais en toutes circonstances dans la limite de cinq (5) années à compter de la dernière mission confiée, date à partir de laquelle les données à caractère personnel ne sont plus conservées par l’entreprise.

Le traitement des données à caractère personnel tel qu’il est mis en œuvre et défini par l’entreprise a pour base juridique :

- la nécessité de l’exécution par l’entreprise de la mission confiée par le client,

- le respect par l’entreprise de ses propres obligations légales et règlementaires de facturation et de gestion de comptabilité,

- la gestion de la bonne relation continue entre l’entreprise et le client ce qui couvre, notamment, l’information sur des éventuelles activités initiées ou menées par l’entreprise qui pourraient intéresser le client.

Les données personnelles collectées sont celles qui sont communiquées volontairement par le client en remplissant les éventuels formulaires que lui soumet l’entreprise en vue de réaliser les missions confiées et de facturer les prestations réalisées. Ces données personnelles couvrent notamment le nom et le prénom, la civilité, la date et le lieu de naissance du client, ses coordonnées et notamment son adresse postale, son adresse de messagerie électronique, ses numéros de téléphone. Sauf indication contraire explicite, le responsable du traitement des données à caractère personnel est l’entreprise Céline LaMite.

Le client a le droit de demander à ce responsable l’accès à ses données à caractère personnel, la rectification, la modification, l’effacement, la limitation du traitement de ces données en lui adressant un courrier ou un email aux coordonnées susmentionnées.

 

14. Litige et médiation

 

Litige :

Les différends qui viendraient à se produire à propos de la validité, de l’interprétation, de l’exécution, de l’inexécution, de l’interruption ou de la résiliation des Conditions Générales et/ou des Conditions Particulières, et de tout contrat, document, avenant conclu entre le client et l’entreprise seront négociés entre eux pour définir la solution amiable la plus adéquate.

Si le litige concerne un différend entre l’entreprise – professionnel – et le client consommateur, la clause relative à la médiation à la consommation est applicable. Si le litige n’est pas résolu via la mise en œuvre du processus de la médiation de la consommation, le litige sera soumis aux tribunaux compétents par la partie la plus diligente.

Si le litige concerne un différend entre l’entreprise – professionnel – et un client non consommateur, et si le litige ne peut être résolu via les négociations initiées, les différends seront soumis à l’initiative de la partie la plus diligente directement aux tribunaux compétents. Ces derniers sont ceux relevant du ressort de l’entreprise.

Médiation :

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant « le processus de médiation des litiges de la consommation », après avoir sollicité l’entreprise et à défaut de réponse satisfaisant le client, ledit client à la possibilité de recourir gratuitement à une procédure de médiation de la consommation auprès de :

CM2C

49 rue de Ponthieu

75 008 PARIS

Tel : 01 89 47 00 14

Site internet : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php

Mail : litiges@cm2c.net

15. Droit applicable

 

Ces CGV sont régies par le droit français, quel que soit le lieu de résidence du client.

 

Conditions Générales d’Utilisation (CGU)

1. Présentation du site

Le présent site est exploité par Céline LaMite, micro-entrepreneure immatriculée sous le numéro SIRET 944 315 282 00011, dont le siège est situé à Cauvigny (60730), France.

En naviguant sur le site https://celinelamite.fr, vous acceptez sans réserve les présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU).

 

2. Accès au site

Le site est accessible gratuitement à tout utilisateur disposant d’un accès Internet. Tous les coûts liés à l’accès au site (matériel, logiciel, connexion…) sont à la charge de l’utilisateur.

Certaines fonctionnalités ou contenus (commandes, téléchargement, accès à une plateforme) peuvent être restreints ou soumis à inscription, achat ou identification.

 

3. Propriété intellectuelle

Tous les contenus présents sur le site (textes, images, graphismes, logo, vidéos, icônes, sons…) sont protégés par le droit d’auteur et la propriété intellectuelle.

Toute reproduction, représentation, modification, publication ou adaptation, totale ou partielle, de tout ou partie du site, sans autorisation écrite préalable, est strictement interdite.

 

4. Données personnelles

Les données personnelles collectées (formulaires, commandes, inscriptions, etc.) sont traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

●        Responsable du traitement : Céline LaMite

●        Finalités : gestion des commandes, communication, comptabilité, amélioration du service

●        Durée de conservation : 5 ans maximum

●        Vos droits : accès, rectification, suppression, opposition → contact@celinelamite.fr

Aucune donnée personnelle n’est cédée ou vendue à des tiers.

 

5. Cookies

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6. Responsabilités

L’éditeur du site s’efforce d’assurer la mise à jour et l’exactitude des informations diffusées, mais ne peut être tenu responsable d’éventuelles erreurs, omissions ou indisponibilités techniques.

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7. Liens externes

Le site peut contenir des liens vers des sites tiers. Ces sites sont exploités par des parties indépendantes, et l’éditeur décline toute responsabilité quant à leur contenu ou leur politique de confidentialité.

 

8. Suspension ou interruption

L’éditeur se réserve le droit de suspendre l’accès au site pour maintenance, mise à jour ou tout autre motif technique, sans préavis ni indemnité.

 

9. Modification des CGU

Les présentes CGU peuvent être modifiées à tout moment. L’utilisateur est invité à les consulter régulièrement. La version en vigueur est celle accessible en ligne au moment de la navigation.

 

10. Droit applicable

Le site est soumis au droit français. En cas de litige non résolu à l’amiable, les tribunaux compétents seront ceux du siège social de l’entreprise.

 

Dernière mise à jour : 19 avril 2026